GRAND PARIS
Seine Ouest

9 route de Vaugirard

92196 Meudon Cedex

Vous êtes ici :
Accueil>Les conséquences de la réforme nationale du stationnement payant sur le territoire...

Les conséquences de la réforme nationale du stationnement payant sur le territoire...

...Une complexité juridique et financière supplémentaire à la charge de Grand Paris Seine Ouest

Comme l'exige désormais la loi, les élus du Conseil territorial de Grand Paris Seine Ouest ont dû adopter le 5 octobre dernier - sous réserve que les règles juridiques ne soient pas modifiées par la conférence territoriale annoncée prochainement par le Président de la République - la mise oeuvre de la réforme du stationnement payant sur le territoire de Grand Paris Seine Ouest.

Dans le cadre d’un nouveau transfert de compétence de l’Etat, sans compensation financière ni concertation, la loi du 27 janvier 2014 de « modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles »  (dite MAPTAM) impose aux collectivités une profonde réforme du stationnement payant sur voirie qui sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018.

Désormais, les communes ou les intercommunalités compétentes en matière de mobilité ont l’obligation de fixer les redevances d’occupation (tarifs de stationnement) et le montant du forfait post-stationnement (FPS) qui remplace l’amende pénale. L’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest est ainsi chargé de mettre en œuvre cette réforme.

Les mesures qui devront être appliquées au 1er janvier 2018 dans chaque ville :

  • L’homogénéisation des zones de stationnement en trois zones : « de courte durée », « de moyenne durée » et de « longue durée »,
  • L’harmonisation des périodes de stationnement payant du lundi au samedi, de 9h à 19 h / 19h30, dans un souci de cohérence territoriale,
  • La mise en place d’abonnements par forfaits journaliers, hebdomadaires, trimestriels ou annuels  selon la situation de l’usager ; qu’il soit un résident d’une des huit communes ou un professionnel travaillant sur le territoire de GPSO.
  • Les tarifs horaires actuels ne sont pas modifiés, sauf en cas de non-paiement de la redevance.
  • La création du dernier 1/4 d’heure de stationnement qui, s’il n’est pas payé, permet de faire le saut entre des tarifs actuels (que GPSO n’a pas modifiés) et le FPS de 35 €.

En complément du travail d’homogénéisation des zones de stationnement et des abonnements de chacune des 8 communes, les grilles tarifaires arrêtent le montant du FPS de manière uniforme sur le territoire pour un montant de 35€ et 25€ (dit minoré) si paiement dans les 4 jours.

Un impact financier estimé à 10 M€ pour GPSO :

  • Dépenses nouvelles (mise à niveau des horodateurs, logiciels et personnel de gestion des contestations notamment) : 2M€ 
  • Versement des contributions communales à Ile-de-France Mobilités (ex-STIF) et la Région : 8M€.

Les premières simulations effectuées sur le produit du forfait post-stationnement qui devrait être encaissé pourraient permettre, dans le meilleur des cas, un équilibre précaire.

 

Présentation du système de nouveau zonage :     

     

Dernière Minute