Oui. Le stationnement sur voirie est gratuit pour les personnes handicapées ou leur accompagnant ayant apposé sur le pare-brise l’original d’une carte « mobilité inclusion » avec la mention « stationnement pour personnes handicapées » ou d’une carte européenne de stationnement.

Oui. Afin d’accompagner le développement des « véhicules propres » (100% électrique ou hydrogène ou gaz) la gratuité est instaurée pour les titulaires d’un droit « Résident ».

Oui. Les titulaires d’un droit d’abonnement « Résident », qui utilisent des forfaits journalier, bénéficient de la gratuité, dès l’annonce par GPSO, d’un dépassement du seuil (pic de pollution de niveau 1) pour le lendemain, et ce, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution. Dans ce cas, les abonnés ne doivent pas prendre de ticket, pour les forfaits journaliers.

Aucun remboursement ne pourra être accordé aux titulaires d’un forfait de stationnement d’une durée supérieure à un jour, car son montant tient compte de la gratuité dans des cas exceptionnels.
Pour être informé d’éventuels épisodes de pollution, un service d’information par alerte SMS et par email a été mis en place. Plus d’informations sur ce lien.

Les forfaits de stationnement ne sont pas valables dans les zones de courte durée (rouge), afin de garantir la rotation des véhicules. Les forfaits donnent accès aux zones de moyenne et de longue durée (orange, jaune, marron, verte), comme indiqué sur la carte des zones de stationnement.

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Le droit de stationnement « Professionnel » est dédié aux personnes physiques salariées d’une société (ou administration ou association) domiciliée dans la commune, ou aux personnes physiques ou morales exerçant une activité domiciliée dans la commune. La durée de validité du droit d’abonnement est d’un an.

Après obtention du droit d’abonnement, le professionnel peut acheter différents types de forfaits en fonction de son besoin : journée, semaine, mois. Ils sont utilisables uniquement dans les zones de stationnement de moyenne et longue durée (orange, jaune, marron, verte).

Les professionnels de santé sont éligibles au droit d’abonnement « Professionnel ». La gratuité sur la voirie est accordée aux professionnels de santé exerçant des visites au domicile des patients compte tenu du développement de la politique de maintien des personnes malades et / ou âgées au sein de leur foyer. Il leur est demandé de s’enregistrer (de se créer un droit).

Il existe 3 catégories d’abonnés pour stationner sur le territoire de GPSO :

• Le « Résident » : personne physique résidant dans la commune
• Le « Professionnel » : personne physique salariée d’une société (ou administration ou association) domiciliée dans la commune, ou personne physique ou morale exerçant une activité domiciliée dans la commune.
• L’« Artisan » : personne physique ou morale exerçant une activité éligible domiciliée dans la commune.

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La durée maximale de stationnement varie selon les zones :

• Zone courte durée : 2h30
• Zone moyenne durée : 5h30
• Zone longue durée : 10h30 (du fait de la pause du midi, 8h30 à Chaville et 8h à Ville-d’Avray)

Il existe des périodes durant lesquelles le stationnement n’est pas payant sur le territoire de Grand Paris Seine Ouest :

• les jours fériés (sauf période de Grand Salon)
• du 1er au 31 août : à Meudon, Sèvres, Ville-d’Avray, Chaville (toutes zones), et à Boulogne- Billancourt, Issy-les-Moulineaux, Vanves (en zone orange ou jaune uniquement)
• du 1er au 15 août : à Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux et Vanves (en zone rouge),
• à Marnes-la-Coquette, commune où le stationnement n’est pas payant
•  de 12h à 14h : à Chaville et Ville-d’Avray

Dans les 3 zones (courte, moyenne et longue durée), le stationnement est payant du lundi au samedi de 9h à 19h30. Une tarification le dimanche est pratiquée en période de Grand Salon à Issy-les-Moulineaux et Vanves (Parc des Expositions de la Porte de Versailles).

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Les différentes zones de stationnement correspondent au contexte urbain et à la pression sur les places de stationnement dans chaque quartier.

3 types de zones existent :

• Zone « courte durée » : essentiellement située en centre-ville et dans les rues à dominante commerciale, elle nécessite une forte rotation des véhicules.
• Zone « moyenne durée » : essentiellement située dans des quartiers mélangeant habitat, activités et commerces, la rotation des véhicules y est moins importante qu’en centre-ville. Dans cette zone, l’objectif est de limiter les possibilités de stationnement en continu à la journée, à proximité des gares ou des parkings, dans une logique de développement de la fréquentation des parcs en ouvrage notamment. Une rotation moyenne des véhicules y est donc nécessaire.
• Zone « longue durée » : essentiellement située dans les quartiers résidentiels qui ne nécessitent pas de besoin réel de rotation, mais qui sont victimes de véhicules dits « ventouses » (restant à la même place plusieurs jours) et rendant difficiles le stationnement des résidents.

En 2018, ces zones sont harmonisées à l’échelle de GPSO, pour une meilleure efficacité et lisibilité pour ses habitants.

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Non, la rémunération des agents n’est pas liée au nombre de forfaits post-stationnement (FPS) émis : ils ne sont pas tenus par un objectif de recettes à atteindre.

Non, le contrôle du stationnement payant est effectué par Grand Paris Seine Ouest ou par les villes. Par ailleurs, aucun contrôle par lecture de plaques ou par des véhicules « flasheurs » n’est prévu.

Le contrôle du stationnement payant sur voirie, comme auparavant, est réalisé par des Agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Ces agents sont équipés de terminaux qui leur permettent :

• De vérifier la validation du ticket de stationnement (virtuel ou apposé derrière le pare-brise) ou de l’abonnement en temps réel,
• De calculer le FPS si nécessaire,
• D’émettre des FPS, à l’aide d’une imprimante portable qui permet d’éditer une notice d’information à déposer sur le pare-brise du véhicule en infraction, afin d’en informer l’usager.

Si l’usager souhaite contester la décision prise par la collectivité, suite au RAPO (recours administratif préalable obligatoire), il doit adresser un recours à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), juridiction administrative basée à Limoges.

NB : Le FPS doit avoir été payé avant de pouvoir saisir la CCSP.

Un RAPO (recours administratif préalable obligatoire) doit être envoyé via la plateforme https://paiement.usager.tefps.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conditions formelles du RAPO :

• En ligne : sur la plateforme, ou, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois, à compter de l’émission du FPS.
• L’usager est le titulaire du certificat d’immatriculation, le locataire, l’acquéreur ou le mandataire désigné (pièce d’identité et mandat à fournir le cas échéant).
• Autres pièces à fournir : avis de paiement contesté, certificat d’immatriculation, ou déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement, faits/motifs.

Pour contester un forfait post-stationnement (FPS), vous devez adresser un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire), dans le mois qui suit l’établissement du FPS.
Ce RAPO est à formuler via la plateforme dédiée https://paiement.usager.tefps.fr.

Le recours est également possible par courrier recommandé avec accusé de réception, aux adresses suivantes :

Pour un FPS émis à Chaville, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville-d’Avray :
Grand Paris Seine Ouest
Contestation FPS
9 route de Vaugirard
92196 MEUDON CEDEX

Pour un FPS émis à Boulogne-Billancourt :
Réclamation stationnement Boulogne
TSA 60047
78286 GUYANCOURT CEDEX

Pour un FPS émis à Issy-les-Moulineaux :
Ville d’Issy-les-Moulineaux
Contestation FPS
47 rue du Général Leclerc
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

La collectivité dispose d’un mois pour vous répondre. Son silence au-delà de ce délai vaut rejet de votre recours. Le dépôt d’un recours ne suspend pas les délais de paiement du FPS (3 mois).

Passé un délai de 3 mois suivant la notification et en l’absence de paiement total du forfait post-stationnement (FPS), l’Etat prend le relais. Un titre exécutoire est émis par l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) et envoyé à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques). Vous recevez alors tout d’abord un avertissement par voie postale, d’un montant de 68€. Puis, vous recevrez le titre exécutoire par voie postale du montant du FPS impayé avec une majoration de 50€ (soit 85€ sur le territoire de Grand Paris Seine Ouest).

Les FPS (forfaits post-stationnement) sont perçus par Grand Paris Seine Ouest et sont destinés à financer des actions pour favoriser la mobilité (transport en commun, vélos ou voitures en libre-service, aménagement de la voirie avec des pistes cyclables…).

Environ 8 millions d’euros sont destinés au financement des transports en commun franciliens et sont reversés à la Région Ile-de-France et à Ile-de-France Mobilités.

Au-delà des 4 jours, le FPS (forfait post-stationnement) n’est plus minoré. Il convient donc de s’en acquitter dans les 3 mois suivant la notification. Il peut être payé par plusieurs moyens auprès de l’ANTAI :

• Par Internet, smartphone, serveur vocal (CB)
• Par courrier (chèque)
• Au guichet de la DGFiP (espèces)

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Le FPS (forfait post-stationnement) minoré peut être payé dans les 4 jours (heure précise de la notification) par plusieurs moyens :

• Par Smartphone (CB) : PayByPhone/Whoosh!/OPnGO
• Par Internet (CB) : https://paiement.usager.tefps.fr
• Aux horodateurs (espèces, CB) (effectif courant février)
• Au guichet (espèces, chèques, CB) pour Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux, Meudon et Ville-d’Avray.

Oui. Le FPS (forfait post-stationnement) vous ouvre les droits de stationnements pour la durée maximale autorisée dans la zone. Si vous êtes de nouveau contrôlé au-delà de cette durée limitée sur le même emplacement, un autre FPS pourra vous être adressé.

Le montant d’un FPS (forfait post-stationnement) correspond au tarif dû pour la durée maximale du stationnement dans la zone. Dans les villes de Grand Paris Seine Ouest, il est de 35€. Dans le cas où vous auriez déjà payé une partie de la redevance de stationnement pendant la durée maximum autorisée, le montant déjà payé sera alors déduit du FPS. En cas de paiement anticipé (dans les 4 jours calendaires), le FPS est minoré à 25€.

Exemple de calcul pour un automobiliste ayant payé 1h de stationnement à 1,90€ en zone courte durée à Boulogne-Billancourt :

• Le stationnement sur la zone est limité à 2h30
• Si l’usager est contrôlé en défaut de paiement entre 1h et 2h30 de stationnement, le montant de son FPS sera de 33,10€ (soit 35€ – 1,90€), ou 23,10€ s’il est réglé dans les 4 jours calendaires
• Si l’usager est contrôlé en défaut de paiement au-delà de 2h30 de stationnement le montant de son FPS sera de 35€

Le FPS (forfait post-stationnement) est appliqué dans les cas suivants :

• L’usager n’a pas payé son stationnement
• L’usager dépasse la durée de stationnement pour laquelle il a payé
• L’usager ne respecte pas les conditions des tarifs « abonnés » (résident ou professionnel)

Non. Seules les infractions au stationnement payant sur la voirie sont concernées par la réforme. La réforme ne s’applique qu’aux infractions constatées depuis le 1er janvier 2018. Les autres infractions au stationnement (gênant, très gênant, abusif, dangereux, dépassement de la durée limitée de stationnement « zones bleues ») ne sont pas concernées par ces nouvelles règles et restent émises par les services de Police. Les amendes résultant de ces infractions et leurs modalités de contestations demeurent donc inchangées après le 1er janvier 2018.

Le FPS, forfait de post-stationnement, est une modalité de paiement de la redevance de stationnement, applicable en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement.

Depuis le 1er janvier 2018, les collectivités émettent des FPS pour les usagers n’ayant pas payé ou ayant payé insuffisamment leur stationnement sur voirie, en remplacement des amendes pénales (anciennement « PV » d’un montant de 17€ partout en France). Le montant du FPS est défini par la collectivité territoriale, en l’adaptant à son territoire, pour permettre une rotation des véhicules.

Sur le territoire de Grand Paris Seine Ouest, le FPS a été fixé à 35€ avec une minoration à 25€ en cas de paiement sous 4 jours calendaires (on parle de FPS minoré).

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Pour payer votre redevance de stationnement, plusieurs possibilités :

• Horodateurs (espèces ou carte bancaire)
• Applications smartphone (Whoosh !, OPnGO et PayByPhone)
• Au guichet (forfaits uniquement)
• Par Internet (forfaits uniquement)

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Ces modalités s’appliquent également pour les périodes de stationnement gratuites (30 minutes par exemple).

Remarque : Les tickets pris à l’horodateur sont dématérialisés depuis le 1er janvier 2018. Si l’usager le souhaite, il peut tout de même imprimer son ticket sur simple demande après le paiement.

La réforme du stationnement, effective depuis le 1er janvier 2018, prévoit que chaque ville ou territoire soit en charge de l’ensemble de la chaîne de décision :

• Fixation des horaires, des tarifs horaires et des forfaits éventuels
• Organisation du contrôle
• Encaissement des recettes
• Investissement et maintenance des équipements nécessaires au fonctionnement du service
• Gestion des recours administratifs
• GPSO, collectivité compétente en matière de stationnement, est en charge de ces nouvelles missions, de façon mutualisée avec les communes qui composent son territoire.

Cette réforme est un élément essentiel de l’organisation des déplacements à l’échelle du bassin de vie et de mobilité. Les délégataires sont chargés de collecter les redevances via les moyens de paiement mis à disposition (les horodateurs, les applications sur smartphone : PaybyPhone, Whoosh!, OPnGO).

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Depuis le 1er janvier 2018, les communes ou les intercommunalités compétentes en matière de mobilité doivent fixer les redevances d’occupation (tarifs de stationnement) et le montant du forfait post-stationnement (FPS), qui remplace l’amende pénale.

C’est la loi de « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » (loi MAPTAM du 27 janvier 2014) qui introduit une profonde réforme du stationnement payant sur voirie. Il s’agit d’un nouveau transfert de compétence de l’Etat aux collectivités territoriales.