GRAND PARIS
Seine Ouest

9 route de Vaugirard

92196 Meudon Cedex

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Le FPS en pratique

Comprendre le FPS

Depuis le 1er janvier 2018, les collectivités émettent des FPS pour les automobilistes n’ayant pas suffisamment réglé leur redevance de stationnement en remplacement des amendes pénales (anciennement « PV » d’un montant de 17€ à l'échelle nationale).

Un forfait de post-stationnement (FPS) en détails :

Après avoir constaté l'insuffisance de paiement, une notice d’information est déposée par l'agent de contrôle sur le pare-brise du véhicule.

Le FPS est payable au montant minoré sous 4 jours.

S'il n'est pas réglé sous ce délai, la minoration expire et un avis de paiement est envoyé au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule par l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Pour en savoir plus : Notice d'information - Avis de paiement ANTAI


Payer le FPS

Période de minoration de 4 jours (25€)

  • Le FPS minoré est payable avant la date et l'heure limites indiquées sur la notice d'information (4 jours) : en ligne ou sur les horodateurs de la ville concernée.
  • Le justificatif de paiement est téléchargeable sur la plateforme de paiement.

Pour en savoir plus : Paiement FPS en ligne - Paiement FPS à l'horodateur

Après expiration de la minoration (35€)

Si le FPS n'est pas payé dans les délais impartis, un avis de paiement est alors envoyé au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule par l'ANTAI.

Cet avis détaille les différentes modalités de réglement auprès de l’ANTAI.

Téléchargez le justificatif de paiement du FPS sur le site Internet de l'ANTAI.

Pour en savoir plus : Avis de paiement ANTAI - Paiement FPS en ligne


Contester le FPS

Recours amiable (RAPO)

  • En cas de contestation vous pouvez formuler un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).
  • Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être formulé dans un délai d'un mois.
  • Il n'est pas nécessaire de régler le FPS pour pouvoir formuler un RAPO.
  • Le délai légal de traitement du recours est d'un mois.

Pour en savoir plus : RAPO en ligne

Il est également possible de formuler un RAPO par courrier recommandé avec accusé de réception.

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Pour un FPS émis à Chaville, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville-d'Avray :
Grand Paris Seine Ouest
Contestation FPS
9 route de Vaugirard
92196 MEUDON CEDEX

Pour un FPS émis à Boulogne-Billancourt :
Réclamation stationnement Boulogne
TSA 60047
78286 GUYANCOURT CEDEX

Pour un FPS émis à Issy-les-Moulineaux :
Ville d'Issy-les-Moulineaux
Contestation FPS
47 rue du Général Leclerc
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

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Recours contentieux (CCSP)

Dans le cas où le RAPO a été rejeté, vous pouvez contester la décision en saisissant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) dans un délai d’un mois.

Il est nécessaire de régler le FPS pour pouvoir saisir la CCSP.

A noter : toute requête abusive peut entraîner des sanctions financières de la CCSP.

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