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Créé le 16/04/2020 - Mis à jour le 05/06/2020

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Informations légales de Grand Paris Seine Ouest (GPSO) relatives au site web et à la protection des données numériques.

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Éditeur

Directeur de la publication : Pierre-Christophe BAGUET, président de Grand Paris Seine Ouest

Hébergeur :
Grand Paris Seine Ouest
9 route de Vaugirard
92196 Meudon Cedex
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Développement et expertise technique, maintenance :
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10 rue des Moulins
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+33 (1) 84 17 06 36

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Modification du contenu

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Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

Droit d’accès aux documents administratifs

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.

Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les personnes publiques (l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.

L’accès à certaines informations, par exemple les dossiers médicaux, les listes électorales ou les informations environnementales, obéit à des règles particulières, souvent plus libérales que le régime général.

La loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver divers secrets, tel par exemple celui qui garantit dans l’intérêt des personnes le respect de la vie privée ou encore celui qui garantit dans l’intérêt de la concurrence le secret des affaires.

Site web de la CADA

Référent CADA de Grand Paris Seine Ouest

Antoine Marette
Directeur général adjoint de l’administration générale, des moyens généraux et de la commande publique
01 46 29 69 96
antoine.marette@seineouest.fr

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La présente politique de confidentialité et de protection des données personnelles définit et vous informe de la méthode utilisé par l’établissement public territorial afin de protéger les données que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : https://www.seineouest.fr/.

Cette politique de confidentialité et de protection des données personnelles est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par l’établissement public territorial GPSO, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée. Ces modifications engagent l’utilisateur dès leur mise en ligne.

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Mme Caroline LARCHEVEQUE
9 route de Vaugirard
CS 90 008
92 197 MEUDON CEDEX

Ou à l’adresse mail suivante : rgpd@seineouest.fr

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L’exercice de ce droit est possible lorsqu’il est fondé sur des motifs légitimes ou lorsqu’il vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour vous aider dans votre démarche et notamment si vous désirez exercer votre droit d’opposition par le biais d’une demande écrite, vous trouverez en lien ci-dessous un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

Modèle de courrier par la CNIL

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