GRAND PARIS
Seine Ouest

9 route de Vaugirard

92196 Meudon Cedex

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Mettre en location un logement

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez louer votre bien de la façon la plus sécurisée qui soit ?

La garantie universelle des risques locatifs (GRL)

La GRL est un dispositif d'assurance mis en place entre les partenaires sociaux d'Action Logement, l'Etat et les assureurs. Il a pour objectif d'assurer les propriétaires contre les risques locatifs et de permettre à tous les locataires de pouvoir se loger, à condition que leur loyer mensuel, charges et taxes comprises, ne dépasse pas 50 % de leurs ressources mensuelles.

Diffusée par les assurances signataires d'une convention avec l'APAGL, la GRL est identifiable par son label apposé sur l'ensemble des documents d'information des assureurs adhérents.

Pour plus de renseignements : www.grl.fr

logo GRL

Le dispositif solibail

Véritable outil de gestion patrimoniale, ce contrat garanti par l'État et géré par des associations conventionnées, garantit aux propriétaires l'assurance du paiement du loyer et des charges ainsi que la remise en état du bien immobilier sans les contraintes usuelles de gestion. A la fin du bail, le propriétaire peut récupérer son bien s'il le souhaite.

Ce dispositif consiste à louer durant trois ans un logement à une association agréée par l'Etat qui va assurer au propriétaire le paiement des loyers et charges mensuels tout en le sous-louant à une famille en attente d'un logement. Le montant de la location est plafonné au prix du marché dit "intermédiaire » et permet ainsi au propriétaire de bénéficier d'une déduction fiscale de 70% des revenus locatifs.

Pour plus de renseignements : www.solibail.fr

Logo Solibail

 

FAQ 

Tout savoir sur la location meublée de courte durée

  •  Je suis propriétaire du logement dans lequel j’habite, puis-je mettre en location ma résidence principale ?

En votre absence :

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Vous êtes dans votre logement et vous souhaitez pouvoir le louer en votre absence pour de courtes durées. C’est possible et vous n’avez pas d’autorisation à solliciter auprès de la mairie.

Toutefois, afin de respecter la réglementation en vigueur :

-          vous ne devez pas louer votre bien plus de 120 jours par an (durée cumulée). En effet, si vous êtes absent plus de 120 jours par an (année civile) de votre logement, celui-ci n’est plus votre résidence principale.

-          Vous ne devez pas louer votre bien à la même personne plus de 90 jours d’affilée. En effet, au-delà, la location n’est plus considérée comme étant de courte durée.

-          Si votre ville a mis en place un système de télédéclaration, vous devez obtenir un numéro d’immatriculation qu’il vous faudra publier avec votre annonce. Sur le territoire de Grand Paris Seine Ouest, les villes ayant mis en place ce dispositif sont : Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Sèvres et Vanves.

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En votre présence :

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La location d’une ou plusieurs chambres meublées de votre résidence principale est autorisée sans limitation de durée.

L’activité de chambre(s) d’hôtes est possible sans limitation de durée. Attention, cette activité implique des prestations de service de votre part, renseignez-vous (www.service-public.fr).

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  •  Je suis propriétaire bailleur, mon locataire peut-il mettre en location mon appartement sans mon accord ?

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Non. Un locataire d’un logement non conventionné peut mettre en location le logement qu’il occupe, mais uniquement s’il obtient l’accord du propriétaire.

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  •  Je suis propriétaire d’un logement qui n’est pas ma résidence principale (résidence secondaire, investissement immobilier…), puis-je le mettre en location ?

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Oui. Si vous souhaitez générer des revenus locatifs avec un local à usage d’habitation, vous devez a priori le proposer à la location à des personnes qui souhaitent y élire leur résidence principale et votre situation relève de la loi du 6 juillet 1989.

Deux cas de figure se présentent alors :

-          le logement est vide, le bail est de 3 ans minimum ;

-          le logement est meublé, le bail est de un an minimum ou 9 mois si le locataire est étudiant.

-          Le logement est meublé et destiné aux jeunes ou à des personnes en mobilité professionnelle, le nouveau bail mobilité est d’une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable sauf à conserver une durée totale de 10 mois, sans dépôt de garantie.

Cependant, si vous souhaitez louer ce bien en meublé « de tourisme », c’est-à-dire à des personnes de passage qui n’y élisent pas domicile, vous devez solliciter auprès de la mairie correspondante une autorisation temporaire de changement d’usage si le logement est situé à Chaville, Marnes-la-Coquette, Meudon, Sèvres, Vanves ou Ville-d’Avray, et une autorisation permanente soumise à compensation si le logement est situé à Boulogne-Billancourt ou Issy-les-Moulineaux.

Attention, la demande d’autorisation temporaire de changement d’usage n’est possible que pour un logement par personne physique et pour une durée de trois ans non renouvelables.

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  •  Dois-je avoir l’accord de ma copropriété pour mettre en location mon appartement ?

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Non. Vous n’avez pas besoin de l’accord de votre copropriété pour louer un meublé touristique mais il convient de s’assurer que le règlement de la copropriété n’interdit pas ce type de location. Si tel était le cas, vous ne pouvez pas exercer cette activité.

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  •  Je suis locataire, puis-je mettre en location ma résidence principale ?

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Si vous êtes locataire d’un logement non conventionné, c’est-à-dire que vous n’habitez pas dans un logement « social », vous pouvez louer votre logement en votre absence à condition d’obtenir l’autorisation de votre propriétaire et que le règlement de copropriété, si le logement est en copropriété, n’interdise pas la location touristique de courte durée.

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  •  Je suis locataire d’un logement social, puis-je mettre en location ma résidence principale ?

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Non, si vous êtes locataire d’un logement locatif social, la sous-location, la location touristique en votre absence ou en votre présence ne sont pas autorisées.

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Les démarches administratives

  • Comment obtenir une autorisation de changement d’usage ?

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Pour solliciter une autorisation de changement d’usage pour le logement que vous souhaitez louer en meublé de tourisme, il convient de vous adresser à la mairie de la commune où se situe le logement :

Boulogne-Billancourt :

Hôtel de Ville, Service de gestion du droit des sols, 26 avenue André Morizet 92104 Boulogne-Billancourt.

 

Chaville :

Hôtel de Ville, Direction de l’Aménagement urbain – Habitat 1456 avenue Roger Salengro 92370 Chaville.

 

Issy-les-Moulineaux :

Centre administratif municipal, Service Urbanisme et commerce de proximité, 47 avenue du Général Leclerc 92130 Issy-les-Moulineaux.

 

Marnes-la-Coquette :

Mairie, 3 place de la Mairie 92430 Marnes-la-Coquette.

 

Meudon :

Hôtel de Ville, Service de l’Urbanisme - 6 avenue Le Corbeiller, 92190 Meudon.

 

Sèvres :

Hôtel de Ville, Service de l’Urbanisme, 54 Grande Rue, 92310 Sèvres.

 

Vanves :

Centre administratif, Service Urbanisme, 33 rue Antoine Fratacci 92170 Vanves

 

Ville-d’Avray :

Hôtel de Ville, Pôle des services techniques, Service espace public, urbanisme, habitat, logement et commerce, 13 rue de Saint-Cloud 92410 Ville-d’Avray

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  •  Dois-je m’acquitter de la taxe de séjour ?

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Cette taxe est due par les personnes séjournant dans le logement au regard de la tarification votée par chaque conseil municipal (sauf exception, notamment les enfants ou les travailleurs saisonniers). A partir du 1er janvier 2019, la taxe de séjour relève d’un taux proportionnel au tarif de la nuitée. Certaines plateformes proposent de collecter directement la taxe de séjour auprès des réservataires. Renseignez-vous auprès de la mairie dont dépend le logement.

VILLE

Taxe de séjour / tarif de la nuitée

pour la location meublée

Montant maximum de la taxe de séjour par nuitée et par jour

Boulogne-Billancourt

5%

2,30 euros

Chaville

3%

2 euros

Issy-les-Moulineaux

2%

2,30 euros

Meudon

3%

2,30 euros

Sèvres

5%

2,30 euros

Vanves

2%

2,30 euros

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  •  Dois-je avoir un numéro d’immatriculation ?

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L’instauration d’un numéro d’immatriculation pour les meublés de tourisme dépend de la commune où se situe le logement. Les communes de Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Sèvres et Vanves ont mis en place l’immatriculation des meublés de tourisme sur leurs territoires.

Adressez-vous à la mairie dont dépend le logement.

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Les sanctions encourues

  •  Qu’est-ce que j’encours si je ne respecte pas la règlementation ?

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L’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 € par local irrégulièrement transformé et des astreintes pouvant se monter jusqu’à 1 000 € par mètre carré utile et par jour.

De plus, depuis la loi ELAN de novembre 2018, les annonceurs encourent une amende de 5 000 euros en l’absence de numéro d’enregistrement (si la commune a instauré ce processus) et de 10 000 euros lorsque le logement est loué plus de 120 jours par an ou si le propriétaire refuse de transmettre à la commune, si elle le lui demande, le décompte du nombre de jours de location.

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