Retrouvez dans cette page tout ce qu’il faut savoir pour demander un logement social dans les 8 communes qui composent Grand Paris Seine Ouest (GPSO) : Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-la-Coquette, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville-d’Avray.
Logement social
Offre et demande de logements sociaux sur le territoire
Retrouvez sur le tableau de bord le nombre de logements sociaux, le nombre de demandes en attente et le nombre de logements attribués sur le territoire de Grand Paris Seine Ouest, par ville et par type de logement.
Accéder au Tableau de bord des logements sociaux
Qui peut prétendre à un logement social ?
Vous pouvez prétendre à un logement social si :
- Vous êtes de nationalité française ou vous avez un titre de séjour valide
- Votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond défini chaque année en fonction de la composition de votre famille et de la ville dans laquelle vous souhaitez obtenir un logement
Vous pouvez vérifier votre éligibilité sur service-public.fr
Où trouver le montant de votre revenu fiscal de référence ?
Il est indiqué sur la 1ère page de votre avis d’imposition.
Pour une demande déposée en 2023, c’est l’avis établi en 2022 sur les revenus 2021 qui est pris en compte (soit le revenu fiscal de référence N-2).
Comment faire une demande de logement social ?
Déposez votre demande sur internet :
www.demande-logement-social.gouv.fr
- Si vous êtes salarié d’une entreprise de 10 salariés ou plus, créez un dossier sur le Portail Grand Public puis consultez les offres d’Action logement sur www.al-in.fr
- Si vous êtes fonctionnaire de l’État, créez un dossier sur le Portail Grand Public puis consultez la bourse au logement sur www.balae.logement.gouv.fr
Ou déposez votre demande dans un lieu d’enregistrement :
Dans l’une des mairies de Grand Paris Seine Ouest ou auprès des bailleurs sociaux ayant un lieu d’accueil sur le territoire.
Les bailleurs vous accueillent dans leurs locaux :
CDC Habitat Social
2 rue du Docteur Lombard, Issy-les-Moulineaux
09 73 32 14 21 − www.cdc-habitat.fr
− Lundi et mardi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
− Mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h30
Immobilière 3F
176 bis rue Gallieni, Boulogne-Billancourt
01 55 19 31 00 − www.groupe3f.fr
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Seine Ouest Habitat et Patrimoine
⚠️ Uniquement si vous êtes déjà locataire
71 boulevard Gallieni, Issy-les-Moulineaux
01 46 44 41 90 − www.seine-ouest-habitat.com − infos@sohp.fr
Demandes de mutation uniquement :
− Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Paris Habitat
⚠️ Uniquement si vous êtes déjà locataire et sur rendez-vous
108 rue Castéja, Boulogne-Billancourt
01 79 61 64 60 − www.parishabitat.fr − metropole@parishabitat.fr
Les mairies vous informent :
Boulogne-Billancourt
24 bis avenue André Morizet
01 55 18 47 95 − www.boulognebillancourt.com − logement-social@mairie-boulogne-billancourt.fr
Accueil sur rendez-vous :
− Du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
− Vendredi de 9h à 12h
Chaville
1456 avenue Roger Salengro
01 41 15 47 85 − www.ville-chaville.fr − logement@ville-chaville.fr
Accueil sans rendez-vous à l’accueil de la mairie :
− Lundi, mercredi et jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
− Mardi de 13h30 à 17h30
− Vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
− Samedi de 9h à 12h
Permanence téléphonique du service logement :
− Mercredi de 9h à 12h (sauf vacances scolaires)
Permanence logement sur rendez-vous :
− Jeudi de 9h à 12h (sauf vacances scolaires)
Issy-les-Moulineaux
47 rue du Général Leclerc
01 41 23 88 30 − www.issy.com − Formulaire de contact : https://portail.ville-issy.fr/s/login/?ec=302&startURL=%2Fs%2Fdemarche-contactez-nous
Accueil sur rendez-vous :
− Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
− Jeudi de 8h30 à 19h
Marnes-la-Coquette
3 place de la Mairie
01 47 41 06 36 − www.marnes-la-coquette.fr − sgmarnes@marnes-la-coquette.fr
Accueil sans rendez-vous :
− Lundi, mardi et jeudi de 8h30 à &2h30 et de 13h30 à 17h30
− Mercredi de 8h30 à 12h30
− Vendredi de 8h30 à 17h
Meudon
6 avenue le Corbeiller
01 41 14 82 56 − www.meudon.fr − logement@mairie-meudon.fr
Accueil sans rendez-vous :
− Lundi et mardi de 8h45 à 12h et de 14h à 17h30
− Mercredi et vendredi de 8h45 à 12h
Accueil sur rendez-vous :
− Mercredi et vendredi de 14h à 17h30
− Jeudi de 8h45 à 12h et de 14h à 17h30
Sèvres
14 rue des Caves du Roi
01 41 14 11 34 − www.sevres.fr − dasl@ville-sevres.fr
Accueil sans rendez-vous :
− Lundi de 13h à 17h30
− Mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30
− Jeudi de 12h30 à 17h30
Vanves
31-33 rue Antoine Fratacci
01 41 33 92 00 − www.vanves.fr − service.logement@ville-vanves.fr
Accueil sur rendez-vous :
− Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Ville-d'Avray
13 rue de Saint-Cloud
01 41 15 88 50 − www.mairie-villedavray.fr − logement@mairie-villedavray.fr
Accueil sans rendez-vous :
− Lundi et vendredi de 9h à 12h30
− Mardi et jeudi de 8h30 à 12h30
− Mercredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Si vous êtes déjà locataire d’un logement social, contactez votre bailleur actuel pour faire une demande de changement (« mutation »).
Que devient ma demande une fois déposée ?
Obtenez un numéro unique d’enregistrement
Vous obtenez un numéro unique d’enregistrement. Il est indiqué sur l’attestation de dépôt, qui vous parvient sous 1 mois maximum :
- par courrier si vous avez fait votre demande dans un lieu d’enregistrement
- par mail si vous avez fait votre demande sur internet
Un dossier à jour, c’est important !
Grâce au numéro unique, vous pouvez consulter votre dossier en ligne. Assurez-vous que votre demande est bien à jour et modifiez-le selon l’évolution de votre situation (naissance d’un enfant, changement de revenus…).
Quels délais ?
Les délais d’attente varient en fonction de la disponibilité de logements sociaux sur votre secteur de recherche, du nombre de demandeurs en attente et des caractéristiques du logement souhaité.
Votre demande est valable un an
Impérativement avant ce terme, si vous êtes toujours à la recherche d’un logement social, vous devez renouveler votre demande pour conserver votre ancienneté. Sinon votre demande est archivée.
Le traitement de la demande
Chaque situation est étudiée selon une grille de critères (cotation) valables sur le territoire de Grand Paris Seine Ouest. Les critères sont les mêmes pour tout le monde. La grille de critères vous permet de connaître le niveau de priorité de votre demande et aide la commission à analyser les candidatures.
Si un logement correspondant aux éléments de votre dossier est disponible, des éléments complémentaires peuvent vous être demandés pour la commission.
La cotation des demandes tient compte des critères suivants :
- Mal logement : sans logement ou en hébergement temporaire, logement indigne ou indécent, menace d’expulsion, reconnaissance DALO…
- Logement inadapté : handicap ou perte d’autonomie, suroccupation, mutation dans le parc social…
- Ancienneté de la demande
- Lien au territoire : habitants et/ou travailleurs du territoire
- Situation familiale : famille monoparentale, jeunes de moins de 30 ans, personnes handicapées, sortants de l’Aide sociale à l’enfance…
- Situation professionnelle : professions clés, CDD/intérim, étudiants/apprentis, reprise d’activité après chômage de longue durée…
- Difficultés financières : taux d’effort élevé, faibles ressources, reste à vivre…
- Situation d’urgence : victimes de violences, événements graves…
Grille des critères de cotation de l’EPT GPSO
L’attribution : votre demande est retenue
Votre dossier est présenté en Commission d’Attribution et d’Examen d’Occupation des Logements (CALEOL). Elle décide à qui attribuer les logements disponibles. Si votre demande est retenue pour un logement, vous êtes prévenu.
Vous avez 10 jours pour :
- Accepter le logement : vous devenez locataire et votre demande est archivée
- Refuser le logement : si les raisons de votre refus sont justifiées, votre demande sera examinée à nouveau. ⚠️ Attention : si vous refusez un logement adapté à votre composition familiale et aux revenus de votre foyer, votre dossier recule dans l’ordre des priorités.
Foire aux questions (FAQ)
Quels sont les critères de ressources permettant de bénéficier d’un logement social ?
Pour accéder à un logement social, vos ressources doivent être inférieures à un certain seuil.
Les plafonds de ressources sont actualisés chaque année et font l’objet d’un arrêté ministériel.
Ils sont consultables sur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16296
A savoir : il existe des logements dits « intermédiaires » bénéficiant de loyers plafonnés, inférieurs de 15 % en moyenne aux prix du marché. Pour les salariés qui ne sont pas éligibles au parc social, ils peuvent représenter une alternative entre le parc privé et le parc social. Plus de renseignements sur https://www.actionlogement.fr/logement-intermediaire
Qui sont les réservataires de logements sociaux ?
En fonction des financements qu’ils ont apportés plusieurs organismes disposent d’un quota de logements sociaux réservés appelé « contingent » leur permettant de désigner un candidat lorsqu’un logement se libère pour un passage en commission d’attribution. Ces financeurs sont appelés « réservataires ».
Sur le territoire de GPSO, les droits de réservation se répartissent ainsi entre les bailleurs sociaux (31%), l’Etat (30%), les collectivités territoriales (Région, Départements, Communes 19%), Action Logement (15%) et les autres réservataires (5%).
Comment fonctionne la commission d’attribution (CALEOL) ?
La commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol) examine pour chaque logement à attribuer 3 candidatures proposées par un organisme réservataire. La commission est propre à chaque bailleur social. Elle est composée d’au moins 6 représentants du bailleur, dont un représentant des locataires, d’un représentant de l’Etat, de l’intercommunalité et de la commune d’implantation des logements.
Qui est prioritaire pour l'obtention d'un logement social ?
Les dossiers de demandes de logement sont examinés prioritairement pour les personnes bénéficiaires d’une décision favorable au titre du DALO (Droit Au Logement Opposable) ou les personnes répondant à des critères de priorité listés à l’article L441-1 du code de la construction et de l’habitation : les personnes en situation de handicap, victimes de violences familiales, dépourvues de logement ou vivant dans un logement dangereux ou insalubre, les personnes logées temporairement ou hébergées, menacées d’expulsion sans relogement…
En savoir plus sur le DALO : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005
Qu’est-ce que la cotation et à quoi sert-elle ?
La cotation consiste à attribuer un nombre de points à chaque demande de logement social en fonction de votre situation personnelle, votre situation professionnelle, votre logement actuel ou absence de logement. La cotation vous permet d’avoir une indication sur le niveau de priorité de votre demande. Elle est également une aide à la sélection des candidatures pour la commission d’attribution des logement sociaux.
A savoir : Chaque dossier est étudié au cas par cas et l’ensemble des éléments sont regardés lors de l’attribution d’un logement : critère d’urgence, prix du loyer, taille du logement…
Que dois-je faire pour que ma demande bénéficie des points de cotation ?
Veillez à ce que votre demande soit toujours à jour, qu’elle corresponde bien à votre situation actuelle. Fournissez toutes les pièces justificatives pour bénéficier des points correspondants, n’hésitez pas à vous adresser à l’un des guichets d’accueil présents sur GPSO.
Attention, votre nombre de points peut évoluer à chaque actualisation de votre dossier.
Où trouver la cotation de ma demande ?
Sur internet, sur le portail Grand Public (ww.demande-logement-social.gouv.fr), dans votre espace personnel.
Auprès des guichets d’accueil et d’enregistrement présents sur GPSO listés sur cette page.
J’ai des difficultés financières pour accéder à un logement (frais de déménagement, dépôt de garantie) ou m’y maintenir (paiement du loyer), comment être aidé ?
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) est un dispositif d’aides financières à destination des ménages en difficulté. Il est mobilisable en dernier recours, lorsque toutes les aides au logement ont été sollicitées. Plus de renseignements sur https://78-92.fr/annuaire/aides-et-services/detail/le-fonds-de-solidarite-logement-fsl-92
Vous pouvez vous adresser aux professionnels des Services des Solidarités Territoriales du Département des Hauts-de-Seine. Plus de renseignements sur https://78-92.fr/annuaire/aides-et-services/detail/les-services-de-solidarite-territoriale-sst-des-hauts-de-seine
En cas d’impayé de loyer, n’attendez pas pour réagir et consultez le dispositif SOS loyers impayés, un juriste de l’ADIL vous informe gratuitement. Plus de renseignements sur https://www.adil92.org/prevention-des-expulsions-locatives/
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