Comment est effectué le contrôle du stationnement sur le territoire de Grand Paris Seine Ouest (GPSO) ? Qu’est-ce que le forfait post-stationnement (FPS) ? Comment le régler ou le contester ? Les réponses à vos questions sur la réforme du stationnement.
Forfait post-stationnement (FPS)
Une ville dont le stationnement n’est pas contrôlé est une ville saturée ! Le contrôle du stationnement payant est essentiel pour que les règles d’usage de la voirie soient respectées par tous. Il renforce l’égalité de traitement entre les usagers de la voie publique et garantit le bon fonctionnement de la circulation en ville.
Payer ou contester un FPS
Le forfait post-stationnement (FPS) en 3 questions
Comment est effectué le contrôle ?
Les équipes de contrôleurs du stationnement de Grand Paris Seine Ouest sont dotées des terminaux de type PDA (appareil numérique portable), pour dresser des procès-verbaux électroniques. Les agents peuvent ainsi établir plus rapidement et plus facilement les constats (consultation des paiements dématérialisés). Ces contrôles sont aussi plus sûrs : ils peuvent en cas de situations litigieuses prendre une photo de l’infraction par exemple. Les contrôleurs du stationnement sont à l’écoute des usagers, afin de les informer aussi bien sur la compréhension des tarifs appliqués que pour les aider dans la marche à suivre quant à l’utilisation du matériel à disposition, à l’exemple des horodateurs.
Comment sont dressés les forfaits post-stationnement pour un stationnement impayé ?
Depuis le 1er janvier 2018, les PV établis pour le stationnement payant sont remplacés par le forfait de post-stationnement (FPS). Les terminaux des contrôleurs du stationnement (PDA) permettent de calculer et d’émettre des FPS : grâce à une imprimante portable, les notices d’information seront déposées sur le pare-brise du véhicule en infraction afin d’informer l’usager qu’il est redevable d’un FPS.
Quelles sont les infractions de stationnement ?
Depuis le 1er janvier 2018, les infractions sur le stationnement payant sur la voirie ont évolué, dans le cadre de la réforme du stationnement. Le PV d’un montant de 17€ est remplacé par le forfait de post-stationnement (FPS), nouvelle modalité de paiement de la redevance de stationnement. Sur le territoire de Grand Paris Seine Ouest, il est fixé à 35€, minoré à 25€ en cas de paiement dans les 4 jours calendaires.
Le FPS en pratique
Depuis le 1er janvier 2018, les collectivités émettent des forfaits de post-stationnement (FPS) pour les automobilistes n’ayant pas suffisamment réglé leur redevance de stationnement. Auparavant, il s’agissait d’amendes d’un montant unique de 17 € à l’échelle nationale.
Le forfait de post-stationnement (FPS) en détails :
Après avoir constaté l’absence ou l’insuffisance de paiement de la redevance de stationnement, une notice d’information est déposée par l’agent de contrôle sur le pare-brise du véhicule. Le FPS peut être payé au montant minoré sous 4 jours.
S’il n’est pas réglé sous ce délai, la minoration expire et un avis de paiement est envoyé au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
Payer le FPS
Période de minoration de 4 jours (25€)
Le FPS minoré est payable en ligne ou à l’horodateur, avant la date et l’heure limites indiquées sur la notice d’information (4 jours). Le justificatif de paiement est téléchargeable sur la plateforme de paiement.
Payer le FPS en ligne
Après expiration de la minoration (35€)
Si le FPS n’est pas payé en période de minoration, un avis de paiement est alors envoyé au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule par l’ANTAI. Cet avis détaille notamment le délai de règlement (3 mois) et les différents moyens de paiement disponibles auprès de l’ANTAI. Le justificatif de paiement est téléchargeable sur le site Internet de l’ANTAI.
Contester le FPS
Recours amiable (RAPO)
En cas de contestation du FPS, vous pouvez formuler un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être formulé dans un délai d’un mois.
Il n’est pas nécessaire de régler le FPS pour pouvoir formuler un RAPO. Le délai légal de traitement du recours est d’un mois. Il est également possible de formuler un RAPO par courrier recommandé avec accusé de réception.
Contester le FPS
Pour un FPS émis à Chaville, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville-d'Avray
Grand Paris Seine Ouest
Contestation FPS
9 route de Vaugirard
92196 MEUDON CEDEX
Pour un FPS émis à Boulogne-Billancourt
Ville de Boulogne-Billancourt
Contestation FPS
26 avenue André Morizet
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Pour un FPS émis à Issy-les-Moulineaux
Ville d’Issy-les-Moulineaux
Contestation FPS
47 rue du Général Leclerc
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Recours contentieux (CCSP)
Si votre RAPO a été rejeté et que vous contestez cette décision, ou si vous souhaitez contester un forfait de post-stationnement majoré (85 €) , vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) dans un délai d’un mois.
Il est nécessaire de régler le FPS pour pouvoir saisir la CCSP.
À noter : toute requête abusive peut entraîner des sanctions financières de la CCSP.
