Qu’est-ce que le forfait de post-stationnement (FPS) ? Comment le régler ou le contester ? Comment est effectué le contrôle du stationnement sur le territoire de Grand Paris Seine Ouest (GPSO) ? Les réponses à vos questions sur le FPS.
Forfait de post-stationnement (FPS)
Le FPS en pratique
Depuis le 1er janvier 2018, les collectivités émettent des forfaits de post-stationnement (FPS) pour les automobilistes n’ayant pas ou ayant insuffisamment réglé leur redevance de stationnement. Auparavant, il s’agissait d’amendes d’un montant unique de 17 € à l’échelle nationale.
Le forfait de post-stationnement (FPS) en détails
Après avoir constaté l’absence ou l’insuffisance de paiement de la redevance de stationnement, une notice d’information est déposée par le contrôleur du stationnement sur le pare-brise du véhicule. Le FPS peut être payé au montant minoré dans les 9 jours à compter de la date d’envoi du FPS.
Un avis de paiement est envoyé au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). S’il n’est pas réglé sous ce délai, la minoration expire et l’avis de paiement du FPS à 35€ s’applique.
Payer le FPS
Période de minoration de 9 jours à compter de la date d’envoi (25€)
Le FPS est payable à son montant minoré en ligne avant la date et l’heure limites indiquées sur la notice d’information. Le justificatif de paiement est téléchargeable sur la plateforme de paiement.
Payer le FPS en ligne
Après expiration de la minoration (35€)
Si le FPS n’est pas payé en période de minoration, un avis de paiement est envoyé par l’ANTAI au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. Cet avis détaille notamment le délai de règlement (3 mois) et les différents moyens de paiement disponibles auprès de l’ANTAI. Le justificatif de paiement est téléchargeable sur le site Internet de l’ANTAI.
Contester le FPS
Recours amiable (RAPO)
En cas de contestation du FPS, vous pouvez formuler un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être formulé dans un délai d’un mois.
Contester le FPS
Il n’est pas nécessaire de régler le FPS pour pouvoir formuler un RAPO. Le délai légal de traitement du recours est d’un mois. Il est également possible de formuler un RAPO par courrier recommandé avec accusé de réception :
Pour un FPS émis à Chaville, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville-d'Avray
Grand Paris Seine Ouest
Contestation FPS
9 route de Vaugirard
92196 MEUDON CEDEX
Pour un FPS émis à Boulogne-Billancourt
Ville de Boulogne-Billancourt
Contestation FPS
26 avenue André Morizet
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Pour un FPS émis à Issy-les-Moulineaux
Ville d’Issy-les-Moulineaux
Contestation FPS
47 rue du Général Leclerc
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Recours contentieux (CCSP)
Si votre RAPO a été rejeté et que vous contestez cette décision, ou si vous souhaitez contester un forfait de post-stationnement majoré (68 € ou 85 €) , vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) dans un délai d’un mois.
Il n’est pas nécessaire de régler le FPS pour pouvoir saisir la CCSP.
À noter : toute requête abusive peut entraîner des sanctions financières de la CCSP.
Pourquoi le stationnement est-il payant et contrôlé ?
Une ville dont le stationnement n’est pas contrôlé est une ville saturée ! Le contrôle du stationnement payant est essentiel pour que les règles d’usage de la voirie soient respectées par tous. Il renforce l’égalité de traitement entre les usagers de la voie publique et garantit le bon fonctionnement de la circulation en ville.
Comment et par qui est effectué le contrôle ?
Les contrôleurs du stationnement de Grand Paris Seine Ouest sont des agents publics qui restent pleinement à l’écoute des usagers. Ils sont notamment à leur disposition pour les informer sur les tarifs appliqués et éventuellement les aider dans leurs démarches, en particulier la bonne utilisation des applications mobiles ou des horodateurs.
Quelles sont les infractions relatives au stationnement payant ?
Depuis le 1er janvier 2018, les infractions relatives au stationnement payant sur la voirie ont évolué dans le cadre de la réforme nationale de décentralisation du stationnement. Le PV d’un montant de 17 € est remplacé par le forfait de post-stationnement (FPS). Sur le territoire de Grand Paris Seine Ouest, il est fixé à 35 €, minoré à 25 € en cas de paiement dans les 9 jours à compter de la date d’envoi du FPS.
Comment sont émis les FPS pour un stationnement impayé ?
Pour mener à bien leur mission, les contrôleurs du stationnement de Grand Paris Seine Ouest sont dotés de terminaux portables permettant de vérifier en temps réel la présence d’un titre de stationnement associé à l’immatriculation du véhicule contrôlé. En l’absence de titre en cours de validité, un FPS est émis de manière dématérialisée et une notice d’information est imprimée pour être apposée sur le pare-brise, afin que l’automobiliste soit informé qu’il est redevable d’un FPS. Ces équipements sont aussi plus sûrs : la prise d’une photographie est ainsi possible pour chaque FPS, permettant de désamorcer toute situation éventuellement litigieuse.
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