Depuis le 1er janvier 2016, en tant qu’établissement public territorial, Grand Paris Seine Ouest (GPSO) est compétent en matière de Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI).
Plans locaux d’urbanisme (PLU)
Les dispositions des Plans locaux d’urbanisme (PLU) des villes restent applicables jusqu’à l’élaboration d’un PLU intercommunal (PLUI). Les PLU en vigueur sur chacune des communes de GPSO sont consultables en ligne. Ils peuvent faire l’objet de procédure d’évolution portées par GPSO. Les procédures en cours sont présentées ci-après.
Carte des PLU PLUi
Modification n°2 du PLU de Ville-d’Avray : enquête publique
Sur sollicitation de Mme Aline de Marcillac, Maire de Ville-d’Avray, et en application de l’article L.153-37 du code de l’urbanisme, M. Pierre-Christophe BAGUET, président de GPSO, a engagé une procédure de modification de droit commun du Plan local d’urbanisme de la commune de Ville-d’Avray.
Il s’agit de la seconde modification de ce document d’urbanisme depuis son approbation le 18 décembre 2013.
Projet de modification n°2 du PLU de Ville-d’Avray
Objectifs poursuivis par le projet de modification n°2 :
- Modification de différentes règles afin de favoriser la mise en œuvre de l’OAP centre-ville au travers de ses enjeux d’intérêt général visant la diversification de logements, le renforcement de l’offre de commerces de proximité, de services de santé et la mise en valeur des espaces publics ;
- Clarification générale des règles et définitions identifiées comme étant régulièrement sujettes à interprétation lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme ;
- Modification et précision des règles relatives au stationnement ;
- Traduction en format RAL Design du référencement des palettes de couleurs mentionnées dans l’annexe « Recommandations portant sur le nuancier de couleur » ;
- Rectification des erreurs matérielles ;
- Intégration des modifications relatives aux applications des jugements suivants :
- Jugement n°18VE00512 du 21 novembre 2019 rendu par la Cour d’appel de Versailles concernant l’annulation du classement de la parcelle AD250 en tant
qu’« espace vert protégé » ;
- Jugement n°2008190 du 28 février 2022 du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise qui annule partiellement la délibération du conseil territorial de Grand Paris Seine Ouest du 18 décembre 2019 en tant qu’elle fixe la hauteur maximale à l’acrotère des constructions à toiture plate.
Consultation du rapport du commissaire-enquêteur
A l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée du 5 septembre au 5 octobre 2022, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable assorti de deux réserves.
Comme le prévoit l’article R123-21 du code de l’environnement, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête soit jusqu’au 5 octobre 2023.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont consultables en téléchargement ci-dessous ainsi qu’à la direction de l’urbanisme de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest sise 2 rue de Paris (4ème étage) à Meudon.
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