Politique de l'habitat

Créé le 22/04/2020 - Mis à jour le 27/05/2020

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Dans le cadre de l’exercice de sa compétence « habitat », Grand Paris Seine Ouest (GPSO) a élaboré des outils de planification, d’observation et d’évaluation : le programme local de l’habitat (PLH) et l’observatoire de l’habitat.

Politique de l’habitatHabitat - Grand Paris Seine Ouest

Grand Paris Seine Ouest a adopté son Programme local de l’habitat (PLH) le 10 octobre 2013.

Ce document détaille les 17 actions relatives à la politique de l’habitat, à mettre en œuvre sur six ans. Le rapport observant l’état du logement et de l’habitat de GPSO, intitulé « Observatoire de l’habitat », mesure les équilibres socio-démographiques locaux en matière d’habitat et évalue la réalisation des programmes d’actions menés par l’intercommunalité.

Tous les ans, l’Observatoire de l’habitat est soumis à l’approbation du Conseil de Territoire au titre de l’année écoulée. Ce document permet :

  • d’une part, de disposer à l’échelle intercommunale d’un outil de connaissance des équilibres locaux en matière d’habitat ;
  • d’autre part, d’évaluer les différentes actions menées par l’intercommunalité au titre de sa compétence « équilibre social de l’habitat » inscrites dans le PLH, et d’opérer le cas échéant d’éventuels ajustements.

 

Programme local de l’habitat (PLH)

Compétence obligatoire de Grand Paris Seine Ouest, le programme local de l’habitat (PLH) témoigne des orientations de l’intercommunalité en matière d’habitat. 

Un outil stratégique au service du logement 

Adopté le 10 octobre 2013, le Programme local de l’habitat de GPSO 2013-2018 vise à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes en situation de handicap (art. L302-1 du Code de la construction et de l’habitation).

Un contexte francilien particulier
  • La loi du Grand Paris, qui vise un renforcement de la construction de logements en Ile-de-France, notamment pour les territoires concernés par le Grand Paris Express, dont Grand Paris Seine Ouest (trois gares seront sur le territoire) 
  • La très forte pression du marché du logement en Ile-de-France, qui conduit à assurer une réponse adaptée aux besoins des ménages, quelles que soient leurs ressources
  • Le renforcement des obligations de production de logement social suite à la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 portant à 25% le taux à atteindre par commune. 

Un programme en trois parties

  1. Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement, sur les conditions d’habitat et l’offre d’hébergement sur le territoire,
  2. Un document d’orientation énonçant les principes et objectifs du programme,
  3. Un plan d’actions détaillé.
Le PLH, un outil de programmation collaboratif

L’intercommunalité a associé une trentaine de personnes morales à l’élaboration du PLH.

  • L’État
  • Les collectivités locales voisines 
  • Des associations d’usagers (association de locataires)
  • Des représentants de propriétaires et  de professionnels de la construction (ordres, chambres syndicales) 
  • Des associations d’insertion et de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement 
  • l’Association départementale d’information sur le logement (ADIL) 
  • Solhia (ex-PACT pour l’amélioration de l’habitat privé)

PLH : diagnostic

Un marché tendu

L’attractivité économique et la qualité du cadre de vie du territoire de Grand Paris Seine Ouest constituent des atouts fortement prisés des Franciliens. Par conséquent, le marché immobilier est tendu. 

Alors que GPSO compte 28  112 logements sociaux au 1er  janvier 2012, soit 19,73% des résidences principales, ce sont surtout les produits intermédiaires qui font défaut, en location comme en accession. A défaut d’offre entre les prix élevés du parc privé et du parc social, les ménages aux revenus intermédiaires voient leur parcours résidentiel bloqué, induisant un départ en grande couronne pour se loger ou bien une sur-occupation de leur logement. 

En accession :

  • Ancien : 6  260 €/m², en moyenne, en  2012 (Chambre des notaires de Paris) 
  • Neuf : 7 920 €/m², en moyenne,   en 2012 (Observatoire de l’habitat) 

En location  :

  • Parc privé : entre 14 et 24 €/m²/mois. Les petites surfaces proches de Paris sont les plus chères 
  • Des délais d’attente très longs dans le parc social (plus de 8  700 demandeurs en 2011) 

Conscient de ces enjeux,  GPSO  a pour objectif de fluidifier le parcours résidentiel des habitants du territoire, à travers 17 actions phares. 

Des parcours résidentiels difficiles

Si le niveau de ressources des habitants de GPSO est élevé*, un nombre important de ménages est concerné par une difficulté de logement, notamment les seniors à faibles ressources, les étudiants et les jeunes actifs. 

Certains immeubles du parc privé connaissent des problèmes de dégradation, notamment accentués par les faibles ressources des copropriétaires. Pour aider à la réalisation des travaux nécessaires, GPSO a mis en place des Opérations Habitat Qualité (OHQ). 

* Données INSEE / Direction générale des impôts 2013  : le revenu fiscal médian 2011 par unité de consommation s’élève à 30  611 € sur le territoire de Grand Paris Seine Ouest, contre 22  243 € en Île-de-France.

PLH : orientations

12 0 000 logements d’ici 2018

2  000.  C’est le nombre de nouveaux logements que GPSO doit produire chaque année, au regard de la loi sur le Grand Paris. Fin 2013, 90 % des logements à construire  ont déjà été identifiés. 

650 logements sociaux par an

Le nouveau taux de logement social appliqué aux communes a été porté à 25% par la loi Duflot du 18 janvier 2013. Cette nouvelle exigence amène à prévoir un objectif ambitieux de production de logements sociaux. Meudon remplit déjà cette obligation, avec un taux de 26,77% au 1er  janvier 2012.

L’objectif du PLH est de construire 500 logements sociaux par an, fléchés dans les projets des communes. En parallèle, 150 conventionnements par an dans le parc ancien permettront de développer un parc social dans les quartiers déjà construits qui en sont peu pourvus et de rénover certains bâtiments anciens dégradés. 

L’objectif du PLH concernant les catégories de logements sociaux à produire est de 50% de PLUS, 32% de PLS et 18% de PLA-I. 

Par ailleurs, pour favoriser les parcours résidentiels des ménages, GPSO souhaite développer les produits intermédiaires, en locatif avec le  prêt locatif intermédiaire (PLI)  comme en accession avec des  produits d’accession sociale et maîtrisée. 

PLH : 17 actions clés

Grand Paris Seine Ouest prévoit d’investir 24 millions d’euros sur six ans afin de mettre en œuvre sa politique locale de l’habitat. Ce budget permettra de financer les 17 actions suivantes.

I. Mettre en œuvre la programmation
  • 1. Mettre en place les outils fonciers pour  remplir les objectifs de production 
  • 2. Coordonner le suivi opérationnel de la programmation 
  • 3. Poursuivre l’effort en faveur du logement social 
  • 4. Développer 20% de produits intermédiaires pour favoriser les parcours résidentiels 
II. Cibler les besoins de publics spécifiques
  • 5. Favoriser le logement des actifs pour réduire les déplacements domicile-travail 
  • 6. Prendre en compte  le vieillissement de la population et la problématique du handicap 
  • 7. Développer l’offre et les dispositifs en faveur du logement des jeunes actifs et des étudiants 
  • 8. Étoffer les réponses d’hébergement et le logement d’insertion 
  • 9. Accompagner la transformation en résidences sociales des foyers obsolètes 
  • 10. Contribuer à la réalisation des objectifs du Schéma départemental d’accueil des gens du voyage 
III. Améliorer et gérer le parc de logements existant
  • 11. S’assurer du bon niveau de confort du parc privé existant : le secteur diffus 
  • 12. Améliorer l’habitat privé dégradé : les opérations programmées 
  • 13. Accompagner les grandes copropriétés du territoire dans leurs projets de travaux 
  • 14. S’assurer du bon niveau de confort du parc social 
IV. Animer la politique locale de l’habitat
  • 15. Installer la gouvernance du PLH 
  • 16. Consolider l’Observatoire de l’habitat 
  • 17. Coordonner, animer et communiquer sur la politique de l’habitat 

 

Observatoire de l’habitat

Agir sur l’habitat nécessite une étude approfondie du marché immobilier local et de l’offre de logements sur le territoire. Ainsi, l’article L302-1 du code de la construction et de l’habitation prescrit aux intercommunalités dotées d’un Programme Local de l’Habitat, la mise en place d’un dispositif d’observation annuel.

L’objectif de ce dispositif d’observation est double :

  • évaluer la réalisation des actions définies dans le cadre du Programme Local de l’Habitat,
  • identifier l’évolution des marchés immobiliers et des équilibres démographiques et sociaux afin de réajuster, si nécessaire, les politiques et les actions menées par Grand Paris Seine Ouest.

Au titre des quatrième et cinquième années de réalisation du PLH de Grand Paris Seine Ouest, un nouvel observatoire portant sur les actions conduites en  2016  et 2017  a été présenté en Conseil de Territoire du 19 décembre 2018. 

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consequat. risus in ante. Praesent facilisis