Vous proposez un bien immobilier en location ? Savez-vous que les logements énergivores (E, F et G) sont progressivement interdits à la location ? Afin de vous encourager à entreprendre des travaux de rénovation énergétique, des aides locales et nationales sont disponibles et cumulables.
Propriétaires bailleurs : des aides pour rénover votre logement énergivore
Les loyers des passoires thermiques ayant un diagnostic de performance energétique (DPE) F ou G sont gelés depuis le 24 août 2022. De plus, depuis le 1er janvier 2023, il est interdit de mettre en location un logement classé G. Cette mesure, issue de la loi Climat & Résilience, ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.
Néanmoins, pour les baux en cours, le propriétaire bailleur peut être contraint par le juge, s’il est saisi par le locataire, à prendre différentes mesures pour améliorer le confort thermique dans son logement : réalisation de travaux de rénovation, diminution du montant du loyer, ou suspension de sa perception, et ce jusqu’à la réalisation de ces travaux.
L’interdiction de louer s’étendra aux logements F en 2028, et aux logements classés E en 2034.
Cette mesure vise à améliorer la performance énergétique des logements et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle doit également contribuer à améliorer le confort des locataires, qui verront leur facture d’énergie baisser.
Interdiction de louer
- 1er janvier 2023 : consommation ≥ 450 KWh/m².an
- 1er janvier 2025 : consommation ≥ 420 KWh/m².an
- 1er janvier 2028 : consommation ≥ 330 KWh/m².an
- 1er janvier 2034 : consommation ≥ 250 KWh/m².an
Comment évaluer la performance énergétique de son logement ?
La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour louer ou vendre un logement. Valable 10 ans, il doit être réalisé par un professionnel indépendant.
Quelles sont les aides pour les propriétaires bailleurs ?
Deux types d’aides sont disponibles pour les propriétaires bailleurs en fonction du niveau de loyer pratiqué.
Aides pour les bailleurs appliquant un loyer encadré*
(aides cumulables)
| Dispositif |
Financeurs |
Aides aux travaux |
Réductions fiscales |
| Loc’Avantages |
État |
oui |
oui |
| Certificat d’économie d’énergie |
État |
oui |
non |
| Opération Habitat Qualité |
GPSO |
oui |
non |
Aides pour les bailleurs n’appliquant pas un loyer encadré*
(aides cumulables)
| Dispositif |
Financeurs |
Aides aux travaux |
Réductions fiscales |
| MaPrimeRénov’ |
État |
oui |
non |
| Certificat d’économie d’énergie |
État |
oui |
non |
Contacter un conseiller
Pour bénéficier de conseils personnalisés et faire une simulation du montant des aides auxquelles vous avez droit**, contactez un conseiller via le guichet unique Seine Ouest Rénov’ ou en appelant le numéro vert de Grand Paris Seine Ouest : 0 800 10 10 21.
Formulaire de contact
* Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts importante sur les revenus bruts du logement (de 15 à 65% dans la limite de 10 000 €/an), des subventions pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique et de lutte contre l’habitat indigne.
En contrepartie, vous vous engagez (via une convention avec l’Agence nationale de l’habitat) à louer votre bien pendant au moins 6 ans à un montant inférieur aux loyers du marché local à des ménages de la classe moyenne ou ayant des revenus modestes.
Votre locataire doit ainsi répondre à des conditions de ressources selon la taille de son ménage, la situation géographique du bien et le niveau de loyer pratiqué.
** Le montant des aides dépend de la surface du logement, du gain énergétique estimé, du montant des travaux hors taxe et du niveau de loyer pratiqué.
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