GRAND PARIS
Seine Ouest

9 route de Vaugirard

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Nouvelles règles pour les locations « touristiques »

À Grand Paris Seine Ouest, en particulier dans les communes limitrophes de Paris, les locations meublées de courte durée, appelées également « locations touristiques », ont fortement augmenté du fait du développement des plateformes internet dites « collaboratives ».

Si l’offre d’hébergement touristique peut s’avérer complémentaire de l’offre hôtelière existante et révéler en cela l’attractivité du territoire, elle peut aussi, lorsqu’elle atteint des proportions importantes, nuire aux habitants en captant une partie de l’offre de logements locatifs du marché et en participant au renchérissement des loyers des logements, déjà élevés sur le territoire (20,3 €/m²/mois en moyenne en 2017 selon l’observatoire CLAMEUR). Des nuisances et des dégradations dans les copropriétés sont également générées par cette activité, multipliant les plaintes des syndics et copropriétaires (ce type d’activité est par ailleurs interdit dans certains règlements de copropriété).

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Dans le cadre de sa politique de l’habitat, formalisée dans le programme local de l’habitat (PLH), GPSO s’est engagé à favoriser le parcours résidentiel de tous les ménages. C’est pourquoi l’intercommunalité a délibéré le 26 juin 2018 afin d’encadrer les règles du changement d’usage des logements et clarifier les règles pour tous.

Ainsi, tel que prévu par les textes, si vous souhaitez louer votre résidence principale, vous pouvez le faire dans la limite de 120 jours par an (en durée cumulée et par année civile). Si vous êtes locataire, vous devez obtenir préalablement l’accord écrit de votre propriétaire. La location d’un logement social est, elle, strictement interdite, sous peine de résiliation du bail.

Par contre, si vous souhaitez louer votre résidence secondaire ou un autre logement en location meublée de courte durée, une demande d’autorisation de changement d’usage doit alors être soumise à la commune où se trouve le logement. L’obtention de cette autorisation est devenue obligatoire depuis la loi ALUR du 24 mars 2014. GPSO a instauré deux zonages sur son territoire en fonction des caractéristiques du marché immobilier :

  •  à Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux : tout propriétaire souhaitant louer son logement doit solliciter une autorisation de changement d’usage auprès des villes. Cette autorisation sera accordée à la condition pour le propriétaire de convertir en compensation un local de même surface en logement.
  • à Chaville, Marnes-la-Coquette, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville-d’Avray : une autorisation temporaire de changement d’usage peut être sollicitée pour 3 ans pour un logement et par personne. Au-delà d’un logement par personne physique, toute demande d’autorisation de changement d’usage est soumise à compensation.

Afin de faciliter vos démarches six communes instaurent un numéro d’immatriculation et lancent une plateforme de téléservice, il s’agit de Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Sèvres et Vanves. Ce numéro devra impérativement apparaître sur vos annonces publiées en ligne, même si le logement loué est votre résidence principale.

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 FAQ

Tout savoir sur la location meublée de courte durée

  •  Je suis propriétaire du logement dans lequel j’habite, puis-je mettre en location ma résidence principale ?

En votre absence :

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Vous êtes propriétaire occupant et souhaitez pouvoir louer votre logement en votre absence pour de courtes durées. C’est possible et vous n’avez pas d’autorisation à solliciter auprès de la mairie.

Toutefois, afin de respecter la réglementation en vigueur :

- Vous ne devez pas louer votre bien plus de 120 jours par an. En effet, si vous êtes absent plus de 120 jours par an de votre logement (en durée cumulée et par année civile), celui-ci n’est plus votre résidence principale.

- Vous ne devez pas louer votre bien à la même personne plus de 90 jours d’affilée. En effet, au-delà, la location n’est plus considérée comme étant de courte durée.

- Si votre ville a mis en place un système de télédéclaration, vous devez obtenir un numéro d’immatriculation qu’il vous faudra publier avec votre annonce. Sur le territoire de Grand Paris Seine Ouest, les villes ayant mis en place ce dispositif sont : Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Sèvres et Vanves.

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En votre présence :

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La location d’une ou plusieurs chambres meublées de votre résidence principale est autorisée sans limitation de durée.

L’activité de chambre(s) d’hôtes est possible sans limitation de durée. Attention, cette activité implique des prestations de service de votre part. Renseignez-vous (www.service-public.fr).

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  •  Je suis propriétaire bailleur, mon locataire peut-il mettre en location mon appartement sans mon accord ?

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Non. Votre locataire doit impérativement recueillir votre accord au risque de voir son bail résilier.

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  •  Je suis propriétaire d’un logement qui n’est pas ma résidence principale (résidence secondaire, investissement immobilier…), puis-je le mettre en location ?

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Si vous souhaitez générer des revenus locatifs avec un local à usage d’habitation, vous devez proposer votre bien à la location à des personnes qui souhaitent y élire leur résidence principale et votre situation relève de la loi du 6 juillet 1989.

Trois cas de figure se présentent alors :

- le logement est vide, le bail est de 3 ans minimum ;

- le logement est meublé, le bail est de un an minimum ou 9 mois si le locataire est étudiant.

- le logement est meublé et destiné à des étudiants ou à des personnes en mobilité professionnelle, le nouveau bail mobilité est d’une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable sauf à conserver une durée totale de 10 mois, sans dépôt de garantie. Renseignez-vous (www.service-public.fr).

Cependant, si vous souhaitez faire de ce bien un meublé « de tourisme », c’est-à-dire en le louant à des personnes de passage qui n’y élisent pas domicile, vous devez solliciter auprès de la mairie correspondante une autorisation de changement d’usage. Cette autorisation est temporaire si le logement est situé à Chaville, Marnes-la-Coquette, Meudon, Sèvres, Vanves ou Ville-d’Avray. Pour les logements situés à Boulogne-Billancourt ou Issy-les-Moulineaux, l'autorisation de changement d'usage est soumise à compensation.

Attention, la demande d’autorisation temporaire de changement d’usage n’est possible que pour un logement par personne physique et pour une durée de trois ans non renouvelable.

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  •  Dois-je avoir l’accord de ma copropriété pour mettre en location mon appartement ?

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Non. Vous n’avez pas besoin de l’accord de votre copropriété pour louer un meublé touristique mais il convient de s’assurer que le règlement de la copropriété n’interdit pas ce type de location. Si tel est le cas, vous ne pouvez pas exercer cette activité.

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  •  Je suis locataire, puis-je mettre en location ma résidence principale ?

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Si vous êtes locataire d’un logement non conventionné, c’est-à-dire que vous n’habitez pas dans un logement « social », vous pouvez louer votre logement en votre absence, dans la limite de 120 jours par an, à condition d’obtenir l’autorisation de votre propriétaire et que le règlement de copropriété, si le logement est en copropriété, n’interdise pas la location touristique de courte durée.

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  •  Je suis locataire d’un logement social, puis-je mettre en location ma résidence principale ?

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Non, si vous êtes locataire d’un logement locatif social, la sous-location, la location touristique en votre absence ou en votre présence ne sont pas autorisées.

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Les démarches administratives

  • Comment obtenir une autorisation de changement d’usage ?

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Pour solliciter une autorisation de changement d’usage pour le logement que vous souhaitez louer en meublé de tourisme, il convient de vous adresser à la mairie de la commune où se situe le logement :

Boulogne-Billancourt :
Hôtel de Ville, Service de gestion du droit des sols, 26 avenue André Morizet 92104 Boulogne-Billancourt.

Chaville :
Hôtel de Ville, Direction de l’Aménagement urbain – Habitat 1456 avenue Roger Salengro 92370 Chaville.

Issy-les-Moulineaux :
Centre administratif municipal, Service Urbanisme et commerce de proximité, 47 avenue du Général Leclerc 92130 Issy-les-Moulineaux.

Marnes-la-Coquette :
Mairie, 3 place de la Mairie 92430 Marnes-la-Coquette.

Meudon :
Hôtel de Ville, Service de l’Urbanisme - 6 avenue Le Corbeiller, 92190 Meudon.

Sèvres :
Hôtel de Ville, Service de l’Urbanisme, 54 Grande Rue, 92310 Sèvres.

Vanves :
Centre administratif, Service Urbanisme, 33 rue Antoine Fratacci 92170 Vanves

Ville-d’Avray :
Hôtel de Ville, Pôle des services techniques, Service espace public, urbanisme, habitat, logement et commerce, 13 rue de Saint-Cloud 92410 Ville-d’Avray

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  •  Dois-je m’acquitter de la taxe de séjour ?

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Cette taxe est due par les personnes séjournant dans le logement au regard de la tarification votée par chaque conseil municipal (sauf exception, notamment les enfants ou les travailleurs saisonniers). A partir du 1er janvier 2019, la taxe de séjour relève d’un taux proportionnel au tarif de la nuitée. Certaines plateformes proposent de collecter directement la taxe de séjour auprès des réservataires. Renseignez-vous auprès de la mairie dont dépend le logement.

VILLE

Taxe de séjour / tarif de la nuitée pour la location meublée

Montant maximum de la taxe de séjour par nuitée et par jour

Boulogne-Billancourt

5%

2,30 euros

Chaville

3%

2 euros

Issy-les-Moulineaux

2%

2,30 euros

Meudon

3%

2,30 euros

Sèvres

5%

2,30 euros

Vanves

2%

2,30 euros

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  •  Dois-je avoir un numéro d’immatriculation ?

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L’instauration d’un numéro d’immatriculation pour les meublés de tourisme dépend de la commune où se situe le logement. Les communes de Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Sèvres et Vanves ont mis en place l’immatriculation des meublés de tourisme.

Adressez-vous à la mairie dont dépend le logement.

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Les sanctions encourues

  •  Qu’est-ce que j’encours si je ne respecte pas la réglementation ?

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L’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 € par local irrégulièrement transformé et des astreintes pouvant se monter jusqu’à 1 000 € par mètre carré utile et par jour.

De plus, depuis la loi ELAN de novembre 2018, les annonceurs encourent une amende de 5 000 euros en l’absence de numéro d’enregistrement (si la commune a instauré ce processus) et de 10 000 euros lorsque le logement est loué plus de 120 jours par an ou si le propriétaire refuse de transmettre à la commune, si elle le lui demande, le décompte du nombre de jours de location.

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