GRAND PARIS
Seine Ouest

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Le point sur la réforme nationale de stationnement payant

Dans le cadre d'un nouveau transfert de compétence de l'Etat aux collectivités, sans compensation financière, la loi du 27 janvier 2014 de « modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles » (dite MAPTAM) a introduit une profonde réforme du stationnement payant sur voirie mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2018.

Désormais, les communes ou les intercommunalités compétentes en matière de mobilité doivent fixer les redevances d'occupation (tarifs de stationnement) et le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui remplace l'amende pénale.

En plus de l'impréparation des services de l'Etat, cette complexité a également été sous-estimée par les constructeurs d'horodateurs et les entreprises spécialisées dans le stationnement, générant retards et anomalies.GPSO n'a malheureusement pas été épargné et bon nombre d'habitants en ont subi les conséquences.

Une complexité juridique et financière

Pour Grand Paris Seine Ouest, cet impact financier est estimé à 10 M€ :

  • 2 M€ de dépenses nouvelles (mise à niveau des horodateurs, logiciels et personnel de gestion des contestations notamment);
  • 8 M€ de versement des contributions communales à Ile-de-France Mobilités (ex-STIF) et la Région.

Une réforme effective début février sur GPSO

Malgré cela, la réforme du stationnement payant sera effective au 9 février 2018 sur le territoire de GPSO et à cette date, seulement 10 villes des Hauts-de-Seine sur 36, dont 7 communes de Grand Paris Seine Ouest (Marnes-la-Coquette n’est pas concernée par le dispositif), seront opérationnelles.

Malgré cette réforme, Grand Paris Seine Ouest a décidé de ne pas augmenter les tarifs de stationnement.

Le Forfait de post stationnement concerne uniquement les personnes qui ne règlent pas, ou insuffisamment, leur stationnement sur voirie.

Un retard dans l’adaptation des horodateurs

Cette complexité a également été sous-estimée par les constructeurs d’horodateurs et les entreprises spécialisées dans le stationnement, générant retards et anomalies. Le territoire de GPSO n’a malheureusement pas été épargné et bon nombre d’habitants en ont subi les conséquences.

Si la mise à jour des grilles tarifaires a été réalisée à distance par les délégataires, une adaptation fonctionnelle a été nécessaire sur 1 200 horodateurs de la marque Parkéon à Boulogne-Billancourt, Meudon, Sèvres et Ville-d’Avray (paramétrage des différents écrans, paiement du FPS minoré à l’horodateur, adaptation des abonnements, modification de la programmation des touches). Or, comme pour d’autres collectivités en France, les services de GPSO ont été informés mi-décembre de ce retard de plusieurs semaines.  

Le 9 février, tous les horodateurs des villes de GPSO concernées seront opérationnels.

Le Président de Grand Paris Seine Ouest, Pierre-Christophe Baguet, a d'ailleurs demandé un bilan précis de l’activité des prestataires de GPSO, afin d’envisager des mesures compensatoires.

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